à l'Assemblée nationale

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Catégorie : à l'Assemblée nationale

Publication : 13 juin 2013

Séance du mercredi 5 juin
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article 4 bis.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l’article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul.

On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux concurrentiels. Vous allez mettre à nu notre système bancaire et les banques françaises. Or vous n’êtes pas sans savoir qu’elles représentent des financements pour nos territoires et pour nos industries et, surtout, 400 000 emplois.

Je ne comprends pas la précipitation avec laquelle vous mettez en œuvre, à compter de l’exercice 2013 – la publication interviendra au 1er janvier 2014 –, un dispositif franco-français, puisque la directive européenne CRD IV vient d’être adoptée. Cette non-coordination avec l’échelon communautaire me paraît être un handicap supplémentaire.

À l’heure où vous avez demandé un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, où vous mettez en œuvre le CICE – sans le financer, mais il aura un coût pour le budget de l’État –, vous imposez un handicap supplémentaire à notre système bancaire. Quel manque de clairvoyance ! Vous affaiblissez ainsi un secteur économique au nom d’un engagement, d’un dogme – vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre – éminemment politique.

Vous nous annoncez un continuum quasi parfait entre la France et l’Europe. C’est faux ! Je voudrais que vous m’expliquiez où est aujourd’hui la coordination temporelle entre ce dispositif à mettre en œuvre dans l’urgence et la directive CRD IV, qui ne s’appliquera au mieux qu’en 2015.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 41.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l’article 4 bis. Il s’agit de différer à compter l’entrée en vigueur de la directive CRD IV l’obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales.

Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu’il était fort probable que cette directive s’applique à l’exercice 2013, puisqu’elle serait adoptée en 2014. Sauf que son entrée en vigueur est prévue pour 2015 et qu’elle pourrait être retardée au cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l’afflux d’investissements. Aujourd’hui, vous pouvez affirmer certaines vérités, mais ni vous ni moi n’avons de certitudes. Pour ma part, j’affirme qu’il y a un risque certain concernant l’aspect concurrentiel de notre système bancaire.
Ne pourrait-on pas imaginer que l’article 4 bis s’appliquera dès la publication ou la transposition de la directive CRD IV, pour ne pas contraindre les banques françaises à révéler plus d’informations que nécessaire et surtout plus que les autres banques européennes ? Je précise que cet amendement rejoint la position du rapporteur du Sénat, M. Yung, qui était favorable à ce dispositif : il suffit simplement de suivre sa préconisation.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 43.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le Sénat a renforcé la liste des renseignements rendus publics par les établissements bancaires français. Ainsi, on exige la publication, outre de leurs implantations à l’étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues.

La publication de telles données, entraînée par l’adoption de l’article, creusera le déficit de compétitivité de nos établissements bancaires. Afin d’en limiter la portée, nous proposons d’en revenir à la version initialement adoptée par l’Assemblée nationale ne comportant que les trois critères dont parlait Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Une de nos collègues socialistes nous a accusés de faire du lobbying, tout à l’heure ; c’est facile. Maintenant, M. le ministre nous taxe de réactionnaires.

Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple montrant à quel point la publication des données fiscales et sociales peut fragiliser un secteur. Dans le haut Jura, les entreprises du secteur de la lunette sont obligées de déposer chaque année leurs comptes au greffe du tribunal, comme toutes les entreprises françaises. Depuis que ces entreprises lunetières – qui font beaucoup de recherche et de développement pour la création de leurs modèles – publient leurs comptes, toutes leurs concurrentes étrangères viennent chercher des renseignements, renseignements qui ne sont publiés nulle part ailleurs au monde.

Vous voyez bien que ce dispositif, sous couvert de transparence, a un aspect presque pervers, puisqu’il facilite une distorsion de la concurrence au profit des établissements étrangers. C’est cela, la réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, inscrite sur l’article.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet article encadre les conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous fixez ainsi les limites de la contractualisation de ces emprunts. Cette restriction ne pose-t-elle pas un problème de limitation des socles de compétences communales, intercommunales, voire départementales ?

M. le président de la commission des finances, qui est par ailleurs membre du comité des finances locales, s’est interrogé sur le contenu de cet article et il présentera dans quelques instants des amendements.
Monsieur le ministre, à ce stade du débat, je voudrais vous poser trois questions. Premièrement, le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 février 2013 affectera-t-il, et dans quelle mesure, les 9,4 milliards d’euros d’emprunts toxiques détenus par la Société de financement local, la SFIL ? Deuxièmement, dans la mesure où l’État détient 75 % des parts de la SFIL, quelles mesures envisagez-vous pour faire face à ce risque important ? Enfin, les dispositions de cet article 11 ter ne risquent-elles pas de provoquer une raréfaction des financements des collectivités territoriales ?