à l'Assemblée nationale
Amendement FACé (Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification) - PLFR 2011
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Mercredi 29 novembre, j'ai tenu à défendre fermement devant la représentation nationale ma position quant au nouvel encadrement du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) pour assurer l'avenir notamment du SIDEC du Jura, des abonnés au réseau électrique et notamment des abonnés résidant dans nos communes rurales voire isolées.
Pourquoi ? Parce que le FACE a été créé en 1936 dans le but de pallier à la difficulté d'électrification des zones rurales. Il est alimenté par une contribution annuelle des distributeurs d'électricité et finance les investissements réalisés sur les réseaux de distribution d'électricité à basse tension. Son rôle est essentiel d'autant plus que la baisse des investissements généraux d'ERDF est responsable d'une baisse de la qualité de l'électricité en particulier dans les départements à dominante rurale.
J'ai ainsi été particulièrement vigilante à ce que les ressources de ce fonds soient assurées. C'est la raison pour laquelle, après avoir été rassurée quant à la continuité du mode de gestion, j'ai réclamé que le Parlement et non le Gouvernement fixe le montant de la contribution des distributeurs afin que ces recettes soient protégées des mesures de régulation budgétaire. J'ai obtenu gain de cause puisque le Gouvernement a resserré sa fourchette de fixation des taux et s'est engagé à ne pas empiéter sur les recettes du FACE.
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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le sujet est en effet important. Tout le monde l’aura bien compris : l’enjeu, c’est le financement des travaux d’électricité dans les territoires notamment ruraux, et ce n’est pas un hasard si nous sommes nombreux à défendre le dispositif existant. J’entends bien, Madame la ministre, que sa mise en conformité est nécessaire, et la création d’un CAS ne me pose à cet égard aucune difficulté. Pourquoi pas un tel support budgétaire ? De même je suis totalement rassurée quant à la gouvernance du FACÉ, qui pouvait être un sujet d’inquiétude : elle restera ce qu’elle est aujourd’hui.
Mais là où nous avons un point de désaccord – ce qui arrive rarement –, c’est quand vous dites que cet article 7 renforce les pouvoirs du Parlement. L’article 34 de la Constitution précise très clairement qu’il appartient au Parlement de fixer l’assiette et le taux des impositions de toute nature. Or en l’occurrence, le Parlement déléguerait au Gouvernement la possibilité de fixer les taux. Cela me semble aberrant. C’est pourquoi je propose, par mon amendement n° 46, que ce soit le Parlement qui fixe le taux de la contribution, après avis des membres du FACÉ. Ce serait une bonne garantie.
