à l'Assemblée nationale
Intervention de Marie-Christine Dalloz lors de la discussion générale du projet de loi de finances
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Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mes chers collègues,
Le budget 2015 est le reflet de l’échec de la politique menée par le gouvernement.
Echec, car le gouvernement est incapable de respecter ses prévisions. Il a une nouvelle fois revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017.
Le déficit public est prévu à 4,3% du PIB en 2015, 2,8% en 2017 et le retour à l’équilibre est reporté à 2019.
Les écarts par rapport à la loi de programmation des finances publiques votées il y a deux ans à peine sont considérables :
- -4,3% du PIB de déficits publics en 2013 au lieu de -3%
- -4,4% de déficits publics en 2014 en lieu et place de 2,2% du PIB
Echec, parce que ce budget est marqué par l’endiguement des déficits. Le déficit continue de déraper avec 3 milliards de plus que prévu dans la loi de finances rectificative de juillet.
Echec, car le gouvernement s'était engagé à se conformer aux règles de discipline budgétaire de la zone euro, c'est-à-dire à ramener son déficit public à 3 % du PIB dès 2015. Cet objectif est reporté à 2017. Le gouvernement ne tient donc pas sa promesse.
Pire encore, la Commission européenne pourrait rejeter d’ici la fin du mois le projet de budget 2015 et demander qu’il soit modifié afin de respecter les engagements en matière de réduction des déficits. Le Président de l’Eurogroupe a d’ailleurs plaidé ce lundi pour que la France modifie sa copie avant de la rendre mercredi à la Commission.
Devrons nous subir la même humiliation que l’Autriche qui a été obligée de modifier sa loi de finances au nom de la discipline budgétaire collective sous menace d’une sanction de 0,2% du PIB ?
Echec car les dépenses publiques sont en hausse de 1 point par rapport à 2012. En 2014 les dépenses publiques françaises représentent 57.7% du PIB, soit environ 1200 Md€.
Elles ont atteint leur niveau record depuis plus de 50 ans.
Cette situation rend impossible toutes diminutions de nos déficits publics et par conséquent de notre dette.
Echec, car pour la première fois, la dette publique franchit la barre des 2000 milliards d’euros. Rapportée à la richesse nationale elle se monte à 95,1% du PIB.
Désormais c’est le seuil d’une dette dépassant les 100% du PIB qui se profile.
Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances 2015 relèvent du trompe l’œil !
J’en veux pour preuve, vous supprimez la première tranche d’imposition sur le revenu. Celle qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6011 € et 11991€.
9 millions de ménages seront donc moins imposés.
Pour compenser la suppression de la première tranche, vous avez choisi d’abaisser de 11 991 à 9 690 euros le seuil de la tranche d’imposition à 14 %.
Par ailleurs, la décote qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1870 euros pour les couples.
Certes, la décote est censée compenser cet abaissement, mais elle crée une autre difficulté en déclenchant un taux marginal d’imposition de 28 % sur les revenus concernés.
Dans les faits, cela signifie que, pour les ménages modestes, une très légère augmentation de revenu va se traduire par une augmentation significative de l’impôt, le phénomène étant manifestement voué à s’amplifier en 2016, sur l’imposition des revenus de 2015.
Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a progressé de 10 milliards d’euros environ. A travers ce budget, vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d’euros en supprimant la tranche à 5,5 %.
Par ailleurs, on nous annonce, une augmentation nette de 600 millions d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu.
Donc, compte tenu des 3,2 milliards d’euros, coût de la suppression de la première tranche, cela implique que la fiscalité des ménages va réellement progresser de 3,8 milliards d’euros.
De plus, cette suppression est contrebalancée par de nouvelles hausses d’impôts sur le revenu :
- alourdissement de la fiscalité sur le diesel,
- montée en puissance de la taxe carbone,
- relèvement des cotisations retraite,
- hausse de la contribution au service public de l'électricité,
- augmentation de la redevance télé.
Monsieur le Ministre pour résumer, la suppression de la première tranche d’imposition sur le revenu aura un double effet :
renforcer l’hyper concentration de l’impôt sur le revenu
faire porter davantage l’effort fiscal sur les classes moyennes.
Monsieur le Ministre, à travers ce budget vous demandez aux contribuables, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires de la rigueur et des efforts alors que l’Etat est dans l’incapacité de s’appliquer de telles contraintes car aucune réforme structurelle efficiente n’a été engagée.
Monsieur le Ministre, ce n’est pas au français de payer le prix de vos erreurs et de votre négligence. En conclusion, je ne peux soutenir ce budget qui souffre d’impréparation, d’absence d’anticipation, d’iniquité et d’irréalisme.
