à l'Assemblée nationale
Intervention sur l'égalité entre les femmes et les hommes
- Détails
- Catégorie : à l'Assemblée nationale
Intervention du mardi 21 janvier 2014, 2ème séance sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
A propos de l'interruption volontaire de grossesse.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique. La rédaction de l’article 5 quinquies C opère un changement de régime juridique majeur. L’interruption volontaire de grossesse est une dérogation, sous conditions, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. C’est l’article 16 de notre code civil.
Je vous ai entendu parler de droit fondamental, de droit légitime ou de droit imprescriptible, mais je voudrais vous rappeler que si les conditions encadrant l’IVG sont en réalité nombreuses – article L. 2211-2 du même code –, la principale est la constatation médicale que la grossesse place la femme dans une situation de détresse.
J’ai entendu aussi que la notion de détresse était un concept obsolète, voire archaïque. Je voudrais vous rappeler que je rencontre des gens dans la détresse et que ce n’est pas un concept archaïque : la détresse existe et la détresse des femmes dans certaines situations, notamment dans le cas de grossesses non voulues, elle existe. Ne la niez pas ! Ne niez pas non plus la situation des femmes plongées dans cette détresse !
Cette condition inhérente à l’interruption volontaire de grossesse est essentielle pour la cohérence du droit français dont le principe fondamental est la protection de l’être humain. Je reste étonnée devant votre volonté de remettre en cause l’équilibre reconnu, établi et admis par tous de la loi Veil de 1975. Cette loi a été équilibrée dès le départ et, au fil des années, des éléments complémentaires lui ont été apportés. C’est un équilibre. C’est le combat de la vie de Simone Veil. Remettre en cause ces données-là aujourd’hui, c’est faire un mauvais procès à ce texte équilibré et utile aux femmes.
