M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne suis pas allée, comme M. Chassaigne, rechercher l’historique de l’action de groupe.
M. Thierry Benoit. Vous avez bien fait. C’est vivre avec son temps !
Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai seulement pris en compte ce projet de loi. L’article 1er définit le champ d’application de la procédure d’action de groupe et les conditions d’exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d’introduire l’action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L’agrément dont [les associations] disposent garantit leur indépendance à l’égard de tout intérêt professionnel et permet d’éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent. » On croit rêver ! Nous vivons dans un autre monde… Vous venez d’adopter un texte sur la transparence de la vie politique, dans lequel il est longuement question des conflits d’intérêts. Vous ne me ferez pas croire une seule seconde que certaines associations, disposant d’un agrément, ne seront pas au cœur de conflits d’intérêts dans certaines actions de groupe. Aussi me semble-t-il qu’un encadrement était nécessaire – sur ce point, je vous rejoins, monsieur Chassaigne. Mais, si une association a le droit d’ester en justice, elle ne peut pas ni ne doit devenir un passage obligé pour un justiciable. Or c’est exactement ce que vous êtes en train de mettre en place. Le justiciable doit pouvoir continuer à faire valoir sa cause individuellement ou collectivement, sans être obligé de faire appel à une association : or votre texte l’oublie complètement.
