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Intervention de Marie-Christine Dalloz du 31 juillet sur le PLFR
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Marie-Christine DALLOZ pointe du doigt les erreurs majeures du PLFR 2012
Orateur du groupe UMP dans la discussion générale sur le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2012 (PLFR) qui a eu lieu le mardi 31 juillet, dernier jour de la session parlementaire extraordinaire, Marie-Christine DALLOZ a souhaité placer le gouvernement face à ses contradictions.
« Augmenter systématiquement les impôts au lieu de s’attacher à réduire les dépenses, dévaloriser la valeur travail, refuser de relancer la compétitivité, rompre les principes d’égalité entre les citoyens de multiples manières, voilà ce que nous propose le gouvernement ! Les ouvriers, les classes moyennes et les salariés de la fonction publique sont trahis par votre politique », s’insurge Marie-Christine Dalloz.
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Texte des débats du 31 juillet 2012 sur le PLFR dans l'hémicycle
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative n’est pas une bonne nouvelle pour l’ensemble de nos concitoyens, et plus particulièrement pour les classes moyennes comme pour les entreprises françaises. Je dirais même que ce texte est marqué du sceau de trois erreurs.
Votre première erreur stratégique consiste à augmenter les impôts plutôt que baisser les dépenses.
Chers collègues du groupe SRC, je regrette que vous quittiez l’hémicycle en nombre : vous êtes pourtant concernés au premier chef par mes propos !
Personne ne nie, notamment du fait de la dégradation de la croissance et de la création de nouvelles dépenses publiques, que nous soyons dans l’obligation de trouver plus de 7 milliards d’euros pour respecter notre objectif de 4,5 % de déficit en 2012.
...
Mme Marie-Christine Dalloz. La conjoncture y est peut-être aussi pour quelque chose !
Mais ce qui est inexcusable, monsieur le rapporteur général, c’est de faire porter cet effort pour près de 90 % sur l’augmentation des impôts, et pour seulement 10 % sur la baisse des dépenses publiques.
Ce choix de l’impôt est incompréhensible alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE: 44 % du PIB contre 39,5 % en Allemagne … et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro: 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays. L’audit de la Cour des comptes, rendu public lundi 2 juillet, affirmait d’ailleurs, je cite, que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses » et que « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective. »
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Mme Marie-Christine Dalloz. Par la Cour des comptes, tout de même !
Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop forte,…
…c’est prendre le risque de casser l’activité économique. Telle est pourtant la décision de François Hollande.
Augmenter les impôts, c’est une solution de facilité, c’est une marque d’absence de courage politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
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Mme Marie-Christine Dalloz. Il est tellement plus difficile de couper dans les dépenses ! Mais il est vrai que le gouvernement socialiste a préféré créer de nouvelles dépenses avant les élections législatives : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, retour partiel à la retraite à soixante ans, et j’en passe…
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Mme Marie-Christine Dalloz. Aujourd’hui, les élections sont passées et vous présentez la facture aux Français. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
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Mme Marie-Christine Dalloz. Ce qui inquiétant, c’est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les cinq prochaines années. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le Gouvernement figure la trajectoire de hausse des impôts jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit qu’en 2017 le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % de la richesse nationale, niveau inédit dans l’histoire de la France. Vous en porterez la responsabilité.
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Mme Marie-Christine Dalloz. Vous faites une deuxième erreur stratégique dans le cadre de ce collectif : vous matraquez les classes moyennes et vous dévalorisez le travail.
Vous affirmez que seuls les plus riches vont payer la note. C’est un écran de fumée car la vérité, c’est que les classes moyennes et les salariés vont largement contribuer.
Avec la taxation des heures supplémentaires, que nous avions défiscalisées, neuf millions de salariés perdront en moyenne 500 euros par an. («C’est faux » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce ne sont pas les cadres qui bénéficient des heures supplémentaires mais bien les ouvriers que vous avez trahis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
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Mme Marie-Christine Dalloz. Ces heures supplémentaires concernent aussi les employés, y compris ceux des très petites entreprises, ou encore les enseignants. Tous auront une très mauvaise surprise sur leur feuille d’impôt comme sur leur feuille de paye. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
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Mme Marie-Christine Dalloz. De plus, le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt se trouve remis en cause par votre différence de traitement entre les salariés et agents publics dont le temps de travail n’est pas annualisé et ceux dont le temps de travail est annualisé.
Il y a aussi la taxe sur les produits pétroliers de 550 millions d’euros qui sera répercutée immédiatement à la pompe et donc payée par tous les Français. Alors qu’on avait promis aux Français le blocage des prix, ils auront leur augmentation !
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Mme Marie-Christine Dalloz. Il y a encore l’augmentation du forfait social sur l’intéressement et la participation. En clair, la CSG et la CRDS passeront de 8 à 20 % sur l’épargne versée aux salariés, soit plus de 100 % d’augmentation. L’idée gaullienne de l’intéressement est ainsi mise à mal alors qu’elle est au cœur même de notre pacte social, et qu’elle constitue un mécanisme vertueux de récompense pour les salariés des bons résultats d’une entreprise.
Vous inventez aujourd’hui le concept de forfait anti-social. En taxant les heures supplémentaires, l’épargne salariale, et les successions, votre gouvernement dévalorise le travail. Il décourage le mérite et l’effort. C’est un signal dévastateur envoyé à tous ceux qui croient que c’est par le travail que la France sortira de la crise.
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Mme Marie-Christine Dalloz. Troisième erreur stratégique : vous fragilisez notre compétitivité au moment où il est particulièrement périlleux de le faire.
Tous les économistes s’accordent aujourd’hui pour dire que le coût du travail est trop élevé en France, ce qui entraîne des délocalisations. C’est pour cela que nous avions voté une fiscalité anti-délocalisation pour protéger nos emplois.
Ce dispositif a été salué par la Commission européenne selon laquelle il s’agit d’«une mesure appropriée pour introduire un système de taxation plus équilibré, qui diminue le poids des charges sur le coût du travail ». Quant à la Cour des comptes – je ne résiste pas au plaisir de citer à nouveau son rapport, elle estime que « les hausses temporaires de prélèvements obligatoires pourront être réalisées dans le cadre d’une stratégie fiscale permettant d’améliorer la compétitivité de notre pays » et se prononce donc pour une fiscalité qui allège le coût du travail.
Malgré le consensus des experts de droite comme de gauche sur la nécessité d’une baisse du coût du travail, vous avez choisi de supprimer la fiscalité anti-délocalisation qui allégeait les charges patronales et protégeait l’emploi de quatorze millions de salariés, dont 80 % d’emplois industriels. C’est d’autant plus irresponsable que, non content de supprimer les allégements de charges sur les salaires, le Gouvernement augmente le coût du travail avec la hausse des cotisations sociales pour financer le retour à la retraite à soixante ans, avec le coup de pouce au SMIC, et avec la taxation des heures supplémentaires. Cette fragilisation de notre compétitivité sera lourde de conséquences à très brève échéance et notamment dès la rentrée. Elle se traduira inévitablement par une hausse du chômage.
Concernant l’article 29, relatif à l’aide médicale d’État, je voudrais, sans remettre en cause le principe de l’accès aux soins, rappeler que l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros représentait la garantie des principes d’égalité, d’équité et de justice. Supprimer ce droit de timbre pour les personnes en situation irrégulière et maintenir parallèlement un forfait de 50 euros pour les Français ou les étrangers en situation régulière qui relèvent du régime de l’assurance maladie constitue une injustice caractérisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’ouverture apportée par le Sénat visant à recueillir les demande d’AME non seulement auprès d’un organisme d’assurance maladie mais auprès des CCAS ou CIAS, auprès des associations ou organismes à but non lucratif ainsi qu’auprès des services sanitaires et sociaux des départements est dangereuse. En effet, on peut attendre inévitablement une hausse importante du nombre de dossiers et par conséquent des coûts financiers liés à cette politique.
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Mme Marie-Christine Dalloz. De plus, cette mesure suppose de transférer une charge de travail nouvelle à ces structures sans compensation, ce qui pose un problème constitutionnel.
Je terminerai en évoquant l’article 30. Ma collègue, élue par les Français établis en Suisse, m’a alertée sur ce qui constitue une véritable rupture d’égalité devant la loi. Vous devriez écouter attentivement mes chers collègues !
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Mme Marie-Christine Dalloz. Un lycéen scolarisé en France et un lycéen français scolarisé à l’étranger ne sont pas traités de la même façon. Il y a là une rupture du principe de gratuité de l’enseignement public.
... Vous serez comptables de cette rupture d’égalité de traitement.
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Mme Marie-Christine Dalloz. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP a décidé de voter contre le projet de loi de finances rectificative et de saisir le Conseil constitutionnel conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
