à l'Assemblée nationale
Projet de loi des finances rectificative. Discussion de politique générale. 16 juillet, 2ème séance.
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Extrait de la séance publique du lundi 16 juillet, l'après-midi
Discussion de politique générale du PLFR
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement les interventions des trois ministres qui se sont succédé sur ce projet de loi de finances rectificative. De façon très scrupuleuse, j’ai noté onze fois le mot « justice » – c’est Mme Touraine qui l’a le plus utilisé. J’ai noté neuf fois le mot « juste » – surtout employé par M. Moscovici. Il a été également question d’« équité » et d’« efforts équitables ».
Pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira pour que cette loi de finances rectificative soit marquée du sceau de la justice ? Eh bien non, car votre projet se caractérise par de multiples injustices.
D’abord, abroger la TVA emploi ou anti-délocalisations est une faute économique dans le contexte national et international qui est le nôtre. En effet, faire supporter une partie de notre protection sociale, soit par les entreprises qui délocalisent leur production à l’étranger et vendent au final leurs produits sur le marché français, soit par les entreprises étrangères, était une mesure de bon sens. Cette TVA anti-délocalisations allait inévitablement permettre à notre industrie d’améliorer sa compétitivité.
Pour l’emploi, cette abrogation est donc une mesure injuste. De plus, l’affectation d’une partie des 2,6 milliards d’euros de CSG à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pose la question de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les prestations sociales.
S’agissant de l’article 2, en juillet 2008, soit un an après l’adoption du texte en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le rapporteur général du budget de l’époque, Gilles Carrez, aujourd’hui président de la commission des finances, écrivait dans son rapport d’information: «Mesure phare de la loi 2007-1223, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a permis, conformément à l’objectif imparti, d’accroître fortement le revenu des salariés au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ».
Quel est le constat du dispositif des heures supplémentaires ? Pour tous les salariés, une augmentation de 27,4 % du revenu issu d’une heure supplémentaire, du fait de la réduction des charges sociales salariales au taux de 21,5 %. Qui plus est, ce revenu complémentaire n’a eu aucune incidence fiscale pour les salariés bénéficiaires – plus de 9 millions de nos concitoyens.
Supprimer cette disposition est donc fortement injuste pour ces 9 millions de salariés du privé ou du public qui en bénéficiaient. De quels salariés parlons-nous ? Le plus souvent, ce sont des agents de catégorie C de la fonction publique ou bien des salariés du secteur privé avec des revenus modestes ou, au mieux, des revenus moyens. Ce sont bien ces personnes-là que vous allez appauvrir, monsieur le ministre. Leur pouvoir d’achat se trouvera amputé d’autant et je vous assure que ces citoyens voient dans votre projet une réelle injustice.
En conclusion, monsieur le ministre, même si vous le souhaitez empreint de justice et si vous répétez ce mot en boucle, ce n’est pas avec ce texte que vous convaincrez les Français. Je crains que vous ne soyez atteint de mimétisme et que, à l’image du Président de la République, vous ne nous donniez toutes les déclinaisons possibles de l’adjectif « juste ».
Mais ce projet de loi de finances rectificative est une injustice pour les citoyens de France et je vous invite à méditer cette phrase de Montesquieu : « une injustice faite à un seul est une menace faite à tous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI).
