à l'Assemblée nationale
Proposition de loi de Marie-Christine Dalloz sur le cumul des mandats
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Au sujet de la proposition de loi n° 3699 dont je suis à l’initiative et que j’ai présentée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2011 concernant le cumul des mandats.
Je suis partie d’un constat sur l’abstentionnisme croissant à l’occasion des différentes élections locales et régionales. Cette situation me touche profondément pour deux raisons majeures :
- premièrement du point de vue de la représentativité des élus locaux dans nos instances,
- deuxièmement d’un point de vue éthique notamment à l’heure où certains pays se battent âprement pour obtenir des élections démocratiques transparentes.
Je ne peux que rappeler que « voter est un droit mais également un devoir civique », c’est effectivement inscrit sur toute carte d’électeur.
Dans les cantons de ma circonscription l’abstention en 2004 avait été de 36,09 % au premier tour et de 33,51 % au second tour. En 2008, les taux enregistrés étaient respectivement de 35,51 % et 44,53%. Jusqu’ici le « record » d’abstention remontait à 1988 avec 50,8 % et 52,9 %. Ce dernier a été battu en ce printemps 2011 avec un taux jamais atteint de 55,71 %.
Il me semble que les raisons de ce désintérêt des citoyens pour les urnes sont multiples. Au travers de mes entretiens avec les électeurs, une de ces raisons m’a semblée être une certaine perplexité devant le peu de constance de certains élus qui, tout en étant déjà titulaires de deux mandats locaux se présentent cependant à une nouvelle élection en sachant pertinemment qu’ils seront frappés par la loi anti-cumul et qu’en cas de succès à cette élection, ils se verront dans l’obligation de démissionner de l’un de leur mandats.
À la lumière de cela, j’ai proposé de modifier le code électoral afin de contraindre les futurs candidats à une élection susceptible de les placer en situation de cumul, à choisir en amont, dès la déclaration de candidature au début de la campagne, le mandat dont ils comptent démissionner en cas d’élection.
Je comprends l’amertume, voire la déception, que peuvent ressentir les électeurs qui ont porté leur choix sur un candidat, et qui, un an ou deux plus tard, selon le calendrier électoral, les « abandonne » pour une autre collectivité.
Je comprends aussi la perplexité des électeurs appelés à voter avec le sentiment que l’engagement des candidats pour mener à bien les projets annoncés en campagne n’a que bien peu de crédibilité puisqu’ils sont susceptibles d’y mettre rapidement un terme à l’occasion d’un nouveau vote.
Pour finir, je comprends aussi les situations de flottement dans les services où ces mêmes élus ne font que transiter fort brièvement, avec tous les réajustements et réadaptations qui s’ensuivent pour les équipes travaillant dans ces collectivités.
Cette proposition a été examinée par les services juridiques et jugée conforme. Par conséquent, elle a été éditée et elle est en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
