à l'Assemblée nationale

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Catégorie : à l'Assemblée nationale

Publication : 21 décembre 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement international.

Contestable, car il demeure un risque important de dérapage des dépenses à l’horizon 2017. Outre les sous-budgétisations récurrentes affectant la construction du projet de loi de finances sur les OPEX – opérations extérieures –, sur les opérations intérieures, sur l’hébergement d’urgence ou encore sur l’aide médicale d’État, différentes dépenses entrant dans le champ des administrations de sécurité sociale sont sous-estimées.

En effet, la révision à la hausse du taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2017, de 1,75 % à 2,1 %, ne permet pas de couvrir intégralement les coûts supplémentaires prévus au titre de l’année prochaine, en raison principalement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Le scénario gouvernemental intégrant un recul des dépenses de l’UEDIC de 38 milliards d’euros en 2017 du fait d’une baisse du chômage et des effets de la prochaine convention de l’assurance chômage est, je cite le Haut Conseil des finances publiques, totalement « irréaliste ». Irréaliste, mesdames et messieurs les députés de la majorité !

Contestable, enfin, en raison des nombreuses mesures en recettes dont le coût budgétaire est opportunément reporté sur les exercices postérieurs à 2017 – allez savoir pourquoi ! Ainsi, le passage du taux de CICE de 6 % à 7 % aura un impact de 3 milliards en 2018 ; la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auront un coût de 2 milliards en 2018 ; l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs devrait quant à lui coûter plus de 1 milliard à compter de 2018… Je m’arrête là pour terminer mon intervention dans les temps, mais je pourrais en citer d’autres.

Le Haut Conseil s’inquiète d’ailleurs de ces choix qui fragilisent la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. C’est dire à quel point les Sages financiers ont peu confiance en vos prévisions et en vos estimations.

Nous regrettons une nouvelle fois que les seules économies relevées, de pure constatation, ne dépendent aucunement des choix du Gouvernement. Ainsi, la charge de la dette est revue très nettement à la baisse, du fait des taux d’intérêt, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’était pourtant l’occasion de rentrer dans les objectifs fixés dans le cadre du traité européen.

Concernant la fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances aura été celui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues.

En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.

Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité !

La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : simplification, diminution du niveau des prélèvements, pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a joué au Père Noël avec l’application de la baisse d’impôt avancée de septembre à janvier. Oui, c’est Noël ! Mais faisons le parallèle avec les élections législatives : dans peu de temps, tous les députés ici présents seront en période électorale. Tout euro dépensé en plus de ce qui était prévu dans le budget sera imputé à leur compte de campagne. Mais si l’on devait imputer au compte de campagne du prochain candidat socialiste, issu de la primaire, l’ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été faits pendant ce projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, les sommes seraient tellement colossales qu’elles ne pourraient pas être calculées !

Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.