à l'Assemblée nationale

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Catégorie : à l'Assemblée nationale

Publication : 16 décembre 2014

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, les sénateurs sont arrivés au terme de ce marathon budgétaire.

La nouvelle majorité sénatoriale a rempli son rôle d’opposition constructive, en adoptant des amendements que les députés UMP avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture.

Ces amendements visaient à redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes, premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement, notamment par un relèvement du plafond du quotient familial par demi-part fiscale ; ils visaient également à soutenir les entreprises par un avantage fiscal pour celles qui investissent pour se moderniser ; ils visaient à maintenir l’investissement local par la diminution de la baisse des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 1,4 milliard d’euros ; ils visaient à rétablir l’équilibre entre secteur privé et secteur public par l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des arrêts maladie ; ils visaient également à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’ensemble de ces mesures a été rejeté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et c’est dommage !

Je voudrais revenir plus spécifiquement sur trois articles de ce projet de loi de finances qui sont problématiques. Je veux dire en effet notre opposition à certaines mesures, notamment à l’article 17 relatif au prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI.

À l’origine, le prélèvement était de 350 millions, monsieur le ministre ; vous l’avez augmenté par amendement de 150 millions supplémentaires, ce qui le porte à 500 millions. Or ce prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est dangereux, au point que la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, a signalé lors de la deuxième lecture que les prélèvements sur les fonds de roulement inférieurs à 120 jours mettraient en danger les chambres de commerce et d’industrie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous prélevez ces 150 millions supplémentaires en fonction du poids économique des CCI.

Il n’y a là, à mon sens, aucune équité ; en outre, vous allez mettre en cessation de paiement certaines CCI, tout en confortant des chambres de commerce et d’industrie régionales. Quelles négociations avez-vous menées avec le réseau national ? Et peut-on aujourd’hui valider la mise en péril de certaines structures départementales alors qu’elles apportent des conseils à nos entreprises au plus près, sur le terrain ?

L’article 18 relatif au prélèvement sur le réseau des chambres d’agriculture me pose également problème : 90 millions pour les trois prochaines années, dont 60 millions pour 2015. Les chambres d’agriculture vont elles aussi beaucoup souffrir avec vous, dès l’année prochaine.

Enfin, l’article 47 remet en cause le contrat vendanges. Tous mes collègues de l’UMP concernés par les contrats vendanges se sont indignés, au premier rang desquels Hervé Mariton, ce cher collègue qui a pensé à ses viticulteurs. Cela aura dans les territoires de graves conséquences sur l’emploi saisonnier, qui permet pourtant une amélioration du pouvoir d’achat des jeunes, notamment des jeunes étudiants, qui font les vendanges.

Globalement, ce budget est l’illustration de l’échec de la politique du Gouvernement : échec dans la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012 ; échec dans la lutte contre la hausse du déficit public puisque pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014 – c’est la première fois ! ; échec dans la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB se profile à brève échéance ; échec aussi de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement et du Président de la République, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et pour les entreprises.

Nul ne peut croire en la trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées, ce que souligne d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques. La dégradation de nos rentrées fiscales est à ce titre particulièrement inquiétante : en 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros pour 2014. Le matraquage fiscal à l’encontre des ménages et des entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.

Tout le monde est touché par ce budget 2015 : aucune mesure en faveur des entreprises, lesquelles sont au contraire frappées par des mesures antérieures. Les ménages sont également atteints, avec des hausses qui se chiffrent à près de 3 milliards d’euros pour 2015, ce qui n’est pas sans poser problème et qui surtout dément totalement la parole et l’engagement du Président de la République.

Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, la France doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances pour 2015.