à l'Assemblée nationale
Intervention lors des explications de vote de la loi de Finances Rectificative pour 2014
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M. le président. Dans les explications de vote sur le projet de loi, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année corrige traditionnellement, en fin d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. C’est en quelque sorte la « voiture-balai » du processus budgétaire : il permet des ajustements à la marge. Or nous avons vu apparaître de nouvelles mesures au fil des trente-cinq articles de celui-ci.
Nous pouvons faire les constats suivants. Le présent projet de loi de finances rectificative marque un dérapage du déficit – oui, un dérapage – de 4,3 milliards d’euros de plus que prévu dans la première loi de finances rectificative, votée en juillet. Notre déficit de clôture de 2014 sera en effet de 88,2 milliards. La prévision de déficit reste inchangée, à 4,4 % du produit intérieur brut. Les recettes fiscales sont en chute libre, avec moins 11,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale : nous enregistrons une très nette dégradation pour la deuxième année consécutive, notamment sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il faudra bien poser la question des raisons de cette chute des recettes fiscales.
La France est le seul pays dont le déficit s’est dégradé en 2014 par rapport à 2013, de 13 milliards d’euros en exécution, ce qui me conduira à quelques commentaires ultérieurs.
Dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions. Je pense notamment à la masse salariale et aux dépenses de guichet.
Le Gouvernement se voulait crédible par rapport à Bruxelles en présentant une réduction des dépenses. Ce ne sera malheureusement pas le cas.
Nous pouvons en effet d’ores et déjà considérer qu’il a perdu sa crédibilité aux yeux de Bruxelles. La Commission européenne a octroyé un délai de quatre mois à la France pour lui permettre de rectifier la trajectoire budgétaire et de mettre en place les réformes nécessaires. Il a fallu trouver en urgence – et en catastrophe – 3,6 milliards d’euros pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration – de 0,3 % – du solde structurel en 2015. Nous avons échappé provisoirement – et je l’espère définitivement – aux sanctions financières, qui pourraient représenter 4 milliards d’euros.
Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016, et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne encore un peu plus.
La France est sommée de se réformer. Les voix s’élèvent et les jugements se durcissent. Notre pays est montré du doigt par la Commission européenne, par le FMI et, depuis le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui le met en garde contre le manque d’audace de son économie.
J’ai pris connaissance aujourd’hui des déclarations de certains membres de la majorité suite aux propos tenus par Angela Merkel. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu’elle n’est pas « surveillante générale », mais chancelière, depuis neuf ans, d’une grande puissance économique, l’Allemagne, et qu’elle vient d’être réélue – pour la huitième fois – présidente de la CDU, avec 96,72 % des voix. N’en déplaise à la majorité, je vous appelle à un peu de modestie lorsque vous parlez d’Angela Merkel : par comparaison avec la cote de popularité de notre Président de la République, ces scores-là feraient plutôt envie !
La Chancelière allemande Angela Merkel, donc, a récemment déclaré que les réformes engagées en France et en Italie étaient insuffisantes. Irritée par les déficits français trop élevés, l’Allemagne a multiplié les coups de griffe contre Paris ces dernières semaines, signe de vives tensions franco-allemandes sur fond de discussions sur le budget français et de différends sur la politique économique. La France s’isole de plus en plus au sein de l’Europe.
Mais votre crédibilité, monsieur le secrétaire d’État au budget, est aussi mise à mal aux yeux des Français. Le Président a annoncé le 6 novembre dernier qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts ; le ministre des finances a formellement réaffirmé mercredi dernier que hormis les textes connus, il n’y aurait plus aucune hausse d’impôts sur les particuliers et les entreprises en 2015, en 2016 et en 2017.
Cette pause fiscale est un leurre : les ménages et les entreprises sont confrontés à une constante progression de leurs prélèvements fiscaux. Citons, dans ce collectif, l’augmentation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, l’augmentation de la fiscalité des entreprises avec la non-déductibilité de charges ou de taxes – je pense à la taxe de risque systémique ou à la future contribution au Fonds de résolution unique –, et enfin l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – pour toutes les surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés, dont les recettes nouvelles – 200 millions – seront perçues non par les collectivités, mais par l’État. Les trois amendements concernés ont été discutés dans la nuit, après l’article 15, alors qu’ils auraient dû l’être à l’article 20 : il y avait urgence si nous voulions être en conformité avec les propos de Michel Sapin.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
