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Programme de stabilité 2013-2017
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Interventions du mardi 23 avril dans l’hémicycle sur le programme de stabilité pour la France 2013-2017
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les prévisions du FMI sont plus faibles que celles du Gouvernement. Le FMI pointe le déficit de confiance de notre pays, donc à l’égard de votre politique. Il indique par ailleurs que 2013 sera la première année de récession depuis 2009.
Le Haut conseil des finances publiques a rendu un avis sur votre programme de stabilité et dénonce les fragilités de vos hypothèses jugées trop optimistes.
Au travers de cinq critères, je vous propose d’analyser votre programme de stabilité.
Le premier critère est celui de la croissance. Dans votre projet de loi de finances pour 2013, vous aviez estimé le taux de croissance à 0,8 %. Nous avons dénoncé votre optimisme, vous ne nous avez pas entendus. Parallèlement vous avez prévu dans la loi de programmation une croissance de 2 % pour 2014. Aujourd’hui, vous devez revoir cette prévision à 1,2 %. Les réformes que vous avez engagées ne permettent en rien une perspective de reprise de la croissance. Vous avez pu le constater, on ne peut pas décréter un taux de croissance, mais on crée les conditions d’un développement économique pour y parvenir, ce que vous êtes dans l’incapacité d’imaginer.
Le deuxième critère est celui du déficit public. Il devait être ramené à 3 points du PIB, c’était votre objectif et votre engagement. Il est désormais prévu à 3,7 points. Nous sommes en avril, tiendrez-vous cet objectif à la fin de l’année? On est en droit de se poser la question. Et que dire du renoncement à la promesse de M. Hollande qui avait prévu un retour à l’équilibre des finances publiques en 2017?
Le troisième critère est celui des prélèvements obligatoires. La loi de programmation avait prévu leur stabilité à 46,3 % du PIB. Or dans votre programme de stabilité, ils vont progresser et sont censés atteindre 46,5 % et rester à niveau constant en 2015, 2016 et 2017, du moins jusqu’à votre prochain reniement.
Le quatrième critère est celui des dépenses. Vous aviez annoncé une diminution de 10 milliards d’euros. Le programme de stabilité fait apparaître des prévisions réévaluées pour 2013. En lieu et place de cette diminution, annoncée à grands cris, vous augmentez les dépenses de 6 milliards d’euros. L’ajustement en dépense n’est donc qu’un effet d’annonce, mais d’annonce répétée. Rappelons que l’Allemagne a une dépense inférieure de dix points à la nôtre.
Enfin concernant les recettes, votre programme de stabilité enregistre une hausse des prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros malgré les 10 milliards du CICE en 2014 desquels il faut déduire les 6 milliards d’augmentation des taux de TVA et malgré les 6 milliards de prélèvements "one shot"opérés en 2013.
Devons-nous implicitement en conclure que nous allons de nouveau assister à une hausse d’impôt de 16 milliards hors TVA ?
Ce serait contraire à toutes vos déclarations lors de la présentation du budget pour 2013. Vous aviez promis et juré que ce serait la dernière hausse d’impôt de la législature.
En définitive, à part brader les droits de l’enfant et faire des lois pour certaines minorités, vous n’avez tenu aucun de vos engagements, bien au contraire!
…
Les dépenses progressent au lieu de diminuer.
La réduction du déficit n’est pas au rendez-vous.
L’austérité est là du fait de votre capacité à taxer toujours plus, pas seulement un Français sur dix comme vous l’aviez annoncé, mais bien neuf Français sur dix!
La croissance est en berne.
…
Vous aviez parlé de justice et d’équilibre – que n’a-t-on entendu sur ces sujets? Aujourd’hui, nous constatons des improvisations multiples, une impréparation certaine et des reniements constants de votre majorité. S’il fallait une nouvelle preuve de l’insincérité de votre budget, vous refusez de présenter un collectif qui reverrait le taux de croissance et les rentrées fiscales réelles.
Les déclarations péremptoires et l’écran de fumée que vous proposez dans ce programme de stabilité ne suffiront pas à crédibiliser votre politique. C’est votre réalité et la raison de la colère des Françaises et des Français que vous plongez dans les pires difficultés. Là est votre responsabilité.
Votre programme n’a de stabilité que le nom.
