à l'Assemblée nationale
Intervention de Marie-Christine Dalloz du 3 décembre sur le PLFR
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Le PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative), en l'état, ne relancera pas notre économie, aux motifs suivants:
Discussion générale du PLFR, le 3 décembre dans l'hémicycle
Mme Marie-Christine Dalloz. Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais approuver certaines mesures de votre collectif. Pas toutes, bien sûr, et je reviendrai sur celles qui ne sont ni à la hauteur ni à la mesure des urgences économiques. Les seuls articles que vous inscrivez et qui me semblent justes sont ceux qui concernent la lutte contre la fraude, un chantier ouvert, lui aussi, par le précédent Gouvernement. Je me réjouis que vous poursuiviez sur cette voie.
S’agissant des autres mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je suis partagée entre deux visions : soit le Gouvernement est devenu sourd et il n’entend pas les ménages, les familles, les entreprises, les artisans, les professions libérales ; soit il suit aveuglément l’idéologie selon laquelle l’augmentation de la dépense soutient la croissance. Dans les deux cas, c’est un rendez-vous manqué pour l’avenir de notre pays.
Vous menez cette politique en dépit du Fonds monétaire international – un organisme auquel vous faisiez beaucoup référence il y a quelques mois – qui estime que le manque de compétitivité est le défi majeur de l’économie française.
En dépit du rapport Gallois qui préconise une réduction rapide de 20 milliards d’euros des charges patronales.
En dépit des mesures que nous avions adoptées et mises en œuvre pour soutenir notre économie, notamment l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient neuf millions de salariés. La suppression de ce dispositif réduit inévitablement et indéniablement leur pouvoir d’achat.
En dépit d’une loi adoptée et qui aurait dû être appliquée en octobre 2012 si vous ne l’aviez supprimée dans le collectif budgétaire de juillet : la TVA compétitivité. Les entreprises que nous rencontrons et qui connaissent de grandes difficultés auraient pu bénéficier très vite de cette mesure puisqu’elle était applicable en octobre.
En dépit d’une réalité que vous ne pouvez plus aujourd’hui attribuer au seul bilan de la précédente majorité. Il y a 1 500 demandeurs d’emploi de plus par jour, samedis, dimanches et jours fériés compris, et les conséquences personnelles et humaines pour ces ex-salariés, mais aussi financières pour le budget de l’État, devront être prises en compte. Il conviendra de les apprécier au plus juste.
En dépit de nos interventions, nous, la minorité, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de juillet et du projet de loi de finances pour 2013. Nous vous aurons dit et redit que la suppression des heures supplémentaires et de la TVA compétitivité étaient deux erreurs qui seraient lourdes de conséquences pour notre économie.
Face à toutes ces données, vous avez choisi, pour améliorer la compétitivité de notre industrie, un crédit d’impôt. Le rapporteur général tout à l’heure se satisfaisait de cette mesure, précisant que le crédit d’impôt n’apporterait une réponse concrète qu’en 2014. C’est une vision comptable et budgétaire, monsieur le rapporteur général. La réalité, pour nos entreprises, est tout autre. Il y a urgence, et c’est là que réside l’incohérence de votre politique.
En effet, le budget pour 2013 prévoit une augmentation massive des impôts, sur les ménages et sur les entreprises, de plus de 20 milliards d’euros. Pour les entreprises, l’impact sera de 14 milliards. Très vite, toute l’amplitude de ce choc fiscal va être ressentie.
Parallèlement, vous proposez un crédit d’impôt en lien avec la masse salariale mais avec effet en 2014, pour 20 milliards. Cette disposition pourrait être une réponse acceptable, mais maintenant ! Pas à une si lointaine échéance ! Un an, dans un cycle économique en crise, c’est trop long. Vous ne répondez en rien à l’urgence que vivent les 1 500 nouveaux demandeurs d’emplois journaliers. À l’urgence des entreprises qui, dans toutes les filières, voient leur carnet de commandes chuter – je pourrais vous parler de la filière automobile ou de la plasturgie, c’est malheureusement leur réalité quotidienne.
Vous avez déjà gagné du temps avec le rapport Gallois. Vous jouez la montre avec la mise en œuvre du crédit impôt compétitivité. Mais les vraies difficultés de notre économie en crise exigent des réponses fortes et immédiates, qui ne se trouvent pas dans votre projet de loi de finances rectificative.
