à l'Assemblée nationale
Nouveau projet de loi sur les élections et le calendrier électoral
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A propos des élections des conseillers départementaux, municipaux et délégués communautaires et la modification du calendrier électoral
٭ L’article 2 du projet de loi suscite de réelles interrogations, auxquelles nous n'avons pas à ce jour de réponses.
S’agissant de la création originale du binôme, notre collègue qui a défendu la motion de renvoi déposée par le groupe UMP a souligné que c’était unique. Oui, c’est unique. Ce mot me renvoie souvent au Petit Prince de Saint-Exupéry, mais ici on n’est vraiment pas dans la littérature : il s’agit de la représentation des territoires, et je trouve très dommage que soit sacrifié l’ensemble des territoires ruraux sous couvert d’un texte réformant leur représentation. C’est un rendez-vous manqué proposé à l’ensemble des Françaises et des Français.
٭ Quelle sera la proximité avec le binôme, puisque les territoires seront élargis? Comment pouvoir identifier l’élu attaché au territoire avec un si grand espace à gérer ? C’est un vrai problème pour la représentation d’un territoire par des élus. On commet là une profonde erreur.
٭ Quant à la lisibilité, j'avais déjà demandé, lors de la deuxième lecture, comment seraient réparties les tâches au sein du binôme. Qui va faire quoi ? L’esprit louable du texte quant à la représentation de la gente féminine, oui, je l’entends ; mais si c’est pour que l’élue femme du binôme s'interresse exclusivement aux dossiers sociaux et aux dossiers scolaires, on n’aura pas fait avancer d’un pas la représentation des femmes et la notion de parité. Je trouve cela sincèrement dommage.
٭ Ce n’est pas la première fois que l’on réorganise la carte de France des territoires et des cantons. En 1982 et 1985, sous les majorités de gauche, de nouveaux cantons ont été créés, notamment en réponse à l’explosion des villes. Mais c’est la première fois que l'on porte atteinte aux cantons ruraux. C’est cela qui pose problème dans ce texte : cette atteinte fondamentale à la représentation des territoires.
٭ Prenons l’exemple des élus régionaux, qui ne sont absolument pas connus des électeurs, car ils n’ont pas d’ancrage territorial. Si c’est cela que l'on veut pour les départements, je trouve que l’on est en train de casser un échelon de la démocratie, et c’est fondamentalement dommage parce que c’est une force pour notre pays et sur nos territoires.
Un élu local connaît son territoire. C’est cette dimension qui n'est pas intégrée dans ce texte de loi.
٭ Ensuite il y a la barrière du scrutin de liste dès 500 habitants qui présente à mon sens deux risques réels.
- Le premier concerne la démocratie. On imagine qu’il sera difficile, dans des petites communes de 520 ou 530 habitants, et j’en ai beaucoup sur ma circonscription, dans le Haut-Jura, de réunir suffisamment de candidates et de candidats pour présenter deux listes.
S’il n’y a qu’une seule liste, ce ne sera pas un choix démocratique.
Et s’il y en a deux, on va cliver énormément et en venir à des dissensions politiques. Or, dans une petite commune, ce qui prévaut d’abord, c’est l’intérêt général et l’intérêt des habitants. Je parle sous le contrôle du président de l’Association des Maires de France, qui connaît bien cette préoccupation de tous les maires de France.
- Le second risque est essentiellement administratif. Les listes doivent être reçues et validées par les préfectures. Comment imagine monsieur le ministre, que toutes les communes de plus de 500 habitants déposeront l’ensemble des listes auprès des services de la préfecture ? Je ne sais pas quel personnel sera réquisitionné pour tout vérifier mais je crois que cela posera une difficulté majeure à l’ensemble des services de l’État.
Pour ces raisons, le seuil de 1 000 me paraît totalement adapté aujourd’hui.
