à l'Assemblée nationale
Intervention lors des explications de vote pour le projet de loi de Finances pour 2017
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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, dans la perspective des prochaines échéances électorales. La Cour des comptes elle-même parle d’hypothèses très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques.
En matière de recettes, vous et vos services avez rivalisé d’imagination. C’est un peu le concours Lépine des recettes fiscales surgonflées avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre confiance dans l’avenir !
Dans le détail, concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 6 prévoyait de ramener, en quatre étapes, le taux de cet impôt à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 : dès 2017 pour les PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et en 2020 pour l’ensemble des entreprises françaises. Quelle complexité !
Un dispositif alternatif, proposé par la rapporteure générale, a été adopté, prévoyant un taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour toutes les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en conservant le dispositif prévu pour les grandes entreprises, à savoir 2020. Le Gouvernement s’y est opposé au motif du coût important à assumer dès 2019. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté : premier revers pour le Gouvernement !
Sur la taxation des actions gratuites, la commission des finances avait adopté un amendement encadrant sévèrement la distribution d’actions gratuites que la loi Macron, récemment adoptée, avait largement encouragée. Le Gouvernement, refusant de remettre en cause un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence, et dans un souci de conciliation, a présenté un amendement rehaussant le taux de la contribution patronale sur ces actions gratuites dans les entreprises de plus de 250 salariés. La rapporteure générale, contre l’avis du Gouvernement, a défendu quant à elle un amendement alternatif limitant les avantages fiscaux aux seules entreprises n’ayant jamais distribué de dividendes. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté à l’issue d’un scrutin public qui a vu une majorité du groupe socialiste voter contre la position défendue par les ministres. Nouveau revers pour le Gouvernement !
Parallèlement, la majorité socialiste a revalorisé de 36 % à 48 % l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Je rappelle que les crédits d’impôt cinéma s’élèvent déjà à 216 millions d’euros ! C’est une nouvelle fois « deux poids, deux mesures » : vous avez clairement choisi de soutenir financièrement un secteur économique – la production cinématographique – et pas les autres.
Un autre sujet a suscité de fortes tensions au sein de la majorité : le montant de l’aide publique au développement, dont la taxe sur les transactions financières contribue au financement. Des amendements ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui en élargissent l’assiette – taxation sur les transactions intraday : c’est nouveau ! –, le taux de cette taxe passant, quant à lui, de 0,2 % à 0,3 %, soit une hausse de 50 %.
Une fois encore, une majorité du groupe socialiste s’est opposée au Gouvernement, alors que les autres pays européens tentent de trouver sur ce sujet une approche collective. La majorité des députés LR présents en séance ont refusé de voter ces amendements en raison du signal catastrophique qu’enverrait une telle mesure, quand la place de Paris est en concurrence pour la relocalisation d’entreprises après le Brexit, notamment de leurs sièges sociaux. C’est catastrophique pour notre image au niveau international : les entreprises étrangères se posent vraiment des questions ! La stabilité fiscale existe en Allemagne, alors que vous n’êtes pas capables de l’instaurer en France !
Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.
La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – à France Télévisions.
Ce budget tente de satisfaire des catégories sociales multiples et variées dans le but de faire oublier à ces électeurs vos multiples errements, vos renoncements et vos reniements : voilà ce que j’appelle de la démagogie !
Vous comprendrez ainsi que, face à un texte électoraliste qui laisse déraper les dépenses publiques et qui contribuera à dégrader encore le déficit public – tout cela pour aller chercher une hypothétique victoire en 2017 ! –, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce projet de loi de finances pour 2017.
